M-8, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Le contrat peut prévoir une prime différente et un montant de garantie différent suivant le domaine d’exercice du médecin vétérinaire. En outre, le contrat peut prévoir une surprime pour les assurés qui représentent un risque plus élevé de même qu’il peut prévoir une diminution de prime pour ceux qui représentent un moindre risque.

D. 287-92, a. 7.